L'indépendance, pour un expert, représente le plus grand gage de crédibilité. Cette indépendance et malheureusement très souvent baffouée dans le métier de diagnostiqueurs immobiliers. La grande majorité des grandes enseignes du diagnostics ont passé des accords d'exclusivité avec les toutes aussi grandes enseignes de la promotion immobilières dans un but bien précis, maximiser les profits lors de chaque transaction, donc en clair, en surfacturant au client, donc à vous. La répartition de la surmarge se fait ensuite par des rétro-commisions, des bons d'achats, des voyages et autres mécanismes. Cet état de fait est rendu possible car le client ne réalise que très peu de transactions espacées par des intervalles de plusieurs années. Le peu d'expérience du client couplé au fait qu'il n'y a aucun intérêt à fidéliser le client car il ne reviendra pas, dans le meilleur des cas avant plusieurs années laissent penser, à ces acteurs peu scrupuleux, qu'ils peuvent profiter de leur client en foulant aux pieds, par la même occasion, les principes d'impartialité de l'expert. DEVIS FORFAITS favorise le client, non pas un réseau ou un partenariat avec des prescripteurs. Pour plus d'informations sur le sujet, cliquez ici Textes de référence - Code de la Construction et de l'Habitation
Article L. 271-4 I. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. 1° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ; Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation. Le document mentionné au 6° n'est pas requis en cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article L. 261-1. II. - En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5° du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative. Article L. 271-5 La durée de validité des documents prévus aux 1° à 4°, 6°, 7° et 8° du I de l'article L. 271-4 est fixée par décret en fonction de la nature du constat, de l'état ou du diagnostic. Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente. Si le constat mentionné au 1° établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique. Si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble est inscrite dans une des zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement ou l'arrêté préfectoral prévu au III du même article fait l'objet d'une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l'acte authentique de vente par un état des risques naturels et technologiques ou par la mise à jour de l'état existant. Article L. 271-6 Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et 7° du I de l'article L. 271-4 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés au premier alinéa. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions et modalités d'application du présent article. Article R. 271-1 Pour l'application de l'article L. 271-6, il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions. La certification des compétences est délivrée en fonction des connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et de l'aptitude à établir les différents éléments composant le dossier de diagnostic technique. Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences sont accrédités par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. L'accréditation est accordée en considération de l'organisation interne de l'organisme en cause, des exigences requises des personnes chargées des missions d'examinateur et de sa capacité à assurer la surveillance des organismes certifiés. Un organisme certificateur ne peut pas établir de dossier de diagnostic technique. Article R. 271-2 Les personnes mentionnées à l'article L. 271-6 souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance. Article R. 271-3 Lorsque le propriétaire charge une personne d'établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard des articles L. 271-6 et qu'elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l'établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier. Article R. 271-4 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : a) Pour une personne d'établir un document prévu aux 1° à 4° et au 6° de l'article L. 271-4 sans respecter les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R. 271-1 et R. 271-2 et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6 ; b) Pour un organisme certificateur d'établir un dossier de diagnostic technique en méconnaissance de l'article R. 271-1 ; c) Pour un vendeur de faire appel, en vue d'établir un document mentionné aux 1° à 4° et au 6° de l'article L. 271-4, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies aux articles R. 271-1 et R. 271-2 ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6 . La récidive est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal. Article R. 271-5 Par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, les documents prévus aux 1°, 3°, 4° et 6° du I de l’article L. 271-4 doivent avoir été établis depuis : sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 271-5, moins d'un an pour le constat de risque d'exposition au plomb ;
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Réserver un diagnostic électricité autour de 01210 Ornex. Discuter de l'intérêt des états des lieux non loin de 01210 Versonnex. Envisager un diagnostic PTZ prêt à taux zéro au centre de 01220 Divonne-les-Bains. Conseiller un diagnostic mesurage surface habitable en limite de 01220 Grilly. Comparer un diagnostic gaz à proximité de 01220 Sauverny. Faire chiffrer des diagnostics immobiliers pour le neuf au centre de 01280 Prévessin-Moëns. Réserver des états des lieux en limite de 01410 Champfromier. Réaliser des diagnostics immobiliesr pour la vente au centre de 01410 Chézery-Forens. Recommander Devis Forfaits pour des diagnostics immobiliers vers 01410 Lélex. Comparer un diagnostic DPE performance énergétique proche de 01410 Mijoux. Mettre en concurrence des diagnostics immobiliers pour le neuf aux abords de 01410 Lajoux. Mettre en concurrence un diagnostic mesurage surface habitable non loin de 01420 Chanay. Rechercher un diagnostic SRU mise en copropriété près de 01420 Corbonod. 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Envisager un diagnostic gaz tout proche de 39200 Villard-sur-Bienne. Réaliser un diagnostic gaz à proximité de 39220 Bois-d'Amont. Confier à Devisforfaits.com la réalisation des diagnostics immobiliers pour le neuf près de 39220 Prémanon. Obtenir un diagnostic électricité aux abords de 39220 Les Rousses. Conseiller devis forfaits pour un diagnostic DPE performance énergétique en limite de 39310 Bellecombe. Discuter de l'intérêt un diagnostic PTZ prêt à taux zéro aux alentours de 39310 Lajoux. Comparer un diagnostic mesurage surface habitable autour de 39310 Lamoura. Discuter de l'intérêt des diagnostics immobiliers pour la location en limite de 39310 Les Molunes. Confier à Devisforfaits.com la réalisation un diagnostic mesurage surface habitable tout proche de 39310 Les Moussières. Choisir un diagnostic mesurage surface habitable au centre de 39310 Septmoncel. Mettre en concurrence un diagnostic termites au centre de 39360 Chassal. 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